Vos conditions de ventes

Informations Légales

SARL PARADIS DES DRAGEES
4 rue Jule Chalande - 31000 Toulouse 

Dénomination sociale : PARADIS DES DRAGEES
Numéro d'immatriculation : 802 551 986 R.C.S. Toulouse
Date d'immatriculation : 30/05/2014

RCS  Toulouse B 802 551 986
N° SIRET : 80255198600010
Code NAF : Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé - 4724Z
Capital social : 5.000,00 EURO

Formation du contrat  

En validant sa commande, l'acheteur donne acceptation des présentes conditions générales, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu entre le paradis des Dragées et l'acheteur.

Commande  

Compter en moyenne 8 à 15 jours ouvrés après réception du règlement. 
Ce délai est donné à titre indicatif, mais en moyenne les commandes sont traitées sous 3 jours ouvrés lorsque tout est disponible.

Une fois votre commande validée, aucun rajout ou modification ne pourra être pris en compte. 

Il vous appartient donc de vérifier pleinement votre commande avant de la valider. 

Si votre commande présente des ruptures de stock momentanée, nous nous engageons sous 5 semaines maximum (en principe cela excède rarement 15 jours), a compter de la validation de la commande, soit à vous livrer le(s) produit(s) commandés, soit à vous proposer un ou des articles de même valeur. 
Le cas échéant, comme le prévoit l'article L121-20-3, le client pourra être remboursé des sommes engagées.

Validation des commandes

Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable 
qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues 
dans les présentes conditions générales de vente.

Prix  

Ne pas oublier que nos tarifs sont tributaires des cours  de l'amande, du chocolat, et de nos différents fournisseurs  et pourront être modifiés à tout moment. Dans ce cas, le client sera averti  et la commande ne deviendra ferme qu'après confirmation de sa part (prévoir un délai plus long).

Droit de rétractation  

Selon l'article L121 20, l'acheteur dispose de 7 jours francs à compter du 1er jour de la réception du colis,  pour remboursement ou échange des articles, les frais de retour restant à sa charge,  pour retourner tout article ne vous convenant pas, dans son emballage d'origine  et en bon état, propre à sa recommercialisation. 
Un bon d'achat (hors frais de port et de traitement) ou un remboursement vous sera proposé.
Passé le délai de rétractation, tout retour ne pourra se faire qu'après acceptation du vendeur.

ATTENTION : Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné est impropre à sa recommercialisation.

Par conséquent, le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état,  non ouvert, non descellé, non endommagé, non marqué …. 
A défaut, le produit vous sera retourné, à vos frais.

Conditions spécifiques pour exercice du droit de rétractation,  catégorie de produit ne pouvant être retourné :
- la verrerie (ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer)
- l'alimentaire (dragées amande, dragées chocolat, confiserie ... )
- les articles personnalisés (dragées personnalisées, étiquettes imprimées ... )

Frais de retour pour rétractation :
Les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge du client.

Livraison  

Le montant des frais est un forfait qui sera appliqué pour toute commande. Nos offres étant valables dans la limite des stocks disponibles, si un article ne peut être livré, le client en sera informé par mail ou par téléphone afin que ce dernier soit remboursé ou choisisse un autre article du même prix.
Toutefois, tout retard indépendant de notre volonté, grève, rupture de stock, etc ... ne peut annuler la commande, d'où la prévoyance pour votre cérémonie. En outre, la société se donne le droit de ne pas honorer la livraison de toute commande lui paraissant suspecte ou dans l'éventualité d'une catastrophe exceptionnelle : incendie, vol, innondation ...

Le Paradis des Dragées n'est pas responsable de la casse qui pourrait être occasionnée lors du transport.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que le client nous indique au cours du processus de commande. 
Si l'adresse est incomplète ou erronée, les frais pour renvoyer les produits restent à la charge du client.

Si le colis expédié venait à nous être retourné suite à la non réclamation du colis par le destinataire  dans le délais postal réglementaire de 15 jours (après avis de passage du facteur) à son bureau de poste,  les frais de ré-expédition de la commande seront exigés.

La nouvelle expédition ne sera effective qu'après règlement du client de la totalité des frais supplémentaires. 
Dans le cadre du refus du client de s'acquitter des frais de ré-expédition, celui-ci sera remboursé  de la valeur de la marchandise commandée déduction faite de tous les frais liés au traitement  de sa commande (frais de port, de traitement...)

Toutes nos expéditions sont assurées par colissimo suivi  votre commande vous parviendra donc sous 48h-72h (2 à 3 jours ouvrables, délai moyen annoncé par la poste pour un colissimo France) à compter du jour d'expédition de celle-ci.

Dans le cadre d'un colissimo classique, Le Paradis des Dragées décline toute responsabilité lié au transport.

Réception du colis   

Il faut vérifier l'état des produits au moment de la livraison et en présence du livreur . 
Si un client accepte un colis, il ne lui sera pas possible de demander un procès verbal ou de spoliation à son bureau de poste par la suite.
Si un colis est spécifié livré,  il ne nous est plus possible d'effectuer de démarche auprès de la Poste, nous n'accepterons alors aucune réclamation.

Retour de colis non réclamé

Concerne les colis qui n'ont pas étés retirés au bureau de poste dans le délai imparti.
Après réception du colis par nos services, il vous sera proposé  une ré-expédition de votre commande à vos frais.
Le cas échéant, un remboursement (hors frais de port et de traitement de votre commande)  vous sera proposé et effectif dans les 30 jours.

Retour pour colis refusé

Il s'agit d'un colis que vous avez refusé.
Après réception de votre colis, un remboursement (hors frais de port et de traitement de votre commande) vous sera proposé et effectif dans les 30 jours.

Droit de retour

Tout retour de produit ou de commande devra faire l'objet d'une demande  auprès de nos services afin de garantir un traitement optimal des retours.

Après accord de nos services, vous disposez de 10 jours maximum pour effectuer votre retour. 
Passé ce délai, votre colis sera refusé.

Nous vous conseillons d'effectuer le retour en colissimo suivi afin d'en assurer le suivi. 
Le cas échéant, si le colis expédié par vos soins vers nos services ne nous parvenait pas,  vous ne seriez pas en mesure de demander une enquête postale afin de localiser le colis. 
Tout colis non expédié par nos soins n'est bien sur pas de notre responsabilité.

Retour pour erreur de référence

A réception de votre colis, vous disposez de 72h pour nous signaler  que le produit reçu  n'est pas le produit commandé (erreur de référence, problème de taille, couleur...)  afin que nous vous donnions un accord de retour. 
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée. 
Le produit retourné devra être en bon état, non ouvert et propre à sa recommercialisation.

Après réception et validation de votre retour conforme par nos services et selon vos souhaits, 
le produit commandé initialement (ou article équivalent suivant disponibilités) vous sera envoyé.

Réception de colis abimé

Si le colis est abîmé, déchiré… Vous devez impérativement refuser le colis  et prendre contact avec nos services afin de nous en informer. 

Réception de colis spolié

Si le colis est ouvert, vide...vous devez impérativement refuser le colis  et prendre contact avec nos services afin de nous en informer. 
Vous devez notamment demander un procès verbal de spoliation au moment du refus.

Litige sur transport  

Le Paradis des Dragées ne pourra être tenue pour responsable  de tout problème résultant du transport (casse, ...). 
Pour tout litige résultant du transport (spoliation... ), l'acheteur doit formuler  une protestation motivé auprès du transporteur dans un délai de 48h après réception du colis,  par lettre recommandé avec accusé de réception  et avertir Le Paradis des Dragées qui prendra les mesures qui s'impose.

Aucune réclamation concernant la non réception d’un colissimo  ne pourra être acceptée par nos services au-delà de 25 jours après expédition.

En cas de retard de livraison , nous vous demandons de nous signaler ce retard  en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. 
Nous effectuerons un suivi de colis et si une anomalie est constatée,  nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. 
Une enquête Postale peut durer jusqu'à 21 jours à compter de la date de début de l'enquête. 
Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement  à votre domicile (la majorité des cas). 
Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours d'enquête,  la Poste considère le colis comme perdu. 
C'est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. 
Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment,  nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. 
Nous déclinons toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison  du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

Droit du consommateur  

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression aux données.

Paiement

Paypal

Si vous avez choisi de régler par chèque :

Merci d'adresser votre chèque accompagné de la copie recto verso de votre pièce d'identité
Au Paradis des Dragées 4 Rue Jules Chalande 31000 Toulouse

Merci de reporter le n° de commande au dos du chèque  (vous le trouverez inscrit en haut à gauche de la confirmation de commande 
que vous venez de recevoir par mail)
 Votre commande sera traitée après réception de votre règlement et vérification bancaire.

Si vous avez choisi de régler par virement :

Données du magasin :
IBAN : FR76 1310 6005 0030 0015 0210 324
SWIFT : AGRIFRPP831
BIC 13106 00500 30001502103 24

Adresse de la banque :
CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31
6- 7 place Jeanne d'Arc - BP 40535
31005 TOULOUSE CEDEX 6

Merci d'indiquer le n° de commande sur l'avis de virement  (vous le trouverez inscrit en haut à gauche de la confirmation de commande 
que vous venez de recevoir par mail).
Votre commande sera traitée dès réception de votre règlement.

ATTENTION POUR TOUT REGLEMENT PAR CHEQUE OU VIREMENT  LA RECEPTION DU REGLEMENT DEVRA SE FAIRE DANS LES 8 JOURS MAXIMUM (10 POUR LES VIREMENTS),  PASSE CE DELAI, VOTRE COMMANDE SERA ANNULEE ET VOUS DEVREZ LA REPASSER.

Litige  

En cas de litige, l'acheteur essayera dans un premier temps de trouver un terrain d'entente avec le vendeur. 
Le cas échéant, le Tribunal de Commerce de Toulouse sera le seul compétent.

Propriété   

Tout ce qui est présenté sur ce site reste la propriété exclusive du Paradis des Dragées vous n’êtes pas autorisés à télécharger ou modifier  le contenu du site, ni à l'utiliser  à des fins commerciales pour votre propre compte, sauf autorisation expresse et écrite de notre part.